Actualités juridiques
Comment fonctionne un compte courant d'associé ?
Un compte courant d'associé permet à un associé de prêter de l'argent à sa société et d'être rémunéré par le versement d'intérêts, déductibles par la société dans une certaine limite. On vous explique tout ici.
Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?
Vous comptez exercer votre activité à votre domicile. Sachez qu'une autorisation du maire devient nécessaire dès lors que les locaux changent d'affectation, c'est-à-dire qu'ils passent de locaux d'habitation à locaux professionnels. Etes-vous concerné ?
Quels frais un dirigeant peut-il se faire rembourser en 2024 ?
Un dirigeant d'entreprise peut se faire rembourser les frais qu'il a engagés à conditions qu'ils soient engagés dans l'intérêt de l'entreprise, justifiés et remboursés à l'euro près. On fait le point ici.
Le kit pour gérer votre entreprise
Vous êtes chef d'entreprise ou en devenir ? Faites le point sur vos obligations.
Le Guide pratique du chef d'entreprise vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées à la gestion d'une entreprise et s'accompagne de divers modèles et exemples note de frais, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte bancaire de l'entreprise
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que le compte bancaire étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue (Com. 11 sept. 2024, FS-B, n° 23-12.695).
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle
Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.
Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité (Com. 11 sept. 2024, F-B, n° 22-13.482).
Sanctions disciplinaires : quelles sont vos options ?
L'employeur qui souhaite prononcer une sanction disciplinaire doit respecter une procédure particulière, sous peine d'être lui-même sanctionné par le Conseil de Prud'hommes.
Nouveautés et mises à jour
L'édition 2025 du guide "Céder un bail commercial" vient de paraître
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession. Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
L'édition 2025 du guide "Récupérer une facture impayée" vient de paraître
Vos clients règlent régulièrement leurs factures avec du retard ? Notre guide vous explique quelle est la démarche la plus adaptée à votre situation : mise en demeure de payer, lettre de relance, injonction de payer, assignation en paiement...
Mise à jour : Comment engager une procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire permettant d'obtenir une décision de justice sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. Cet article fait le point sur la procédure à suivre.
Mise à jour : Comment procéder à une assignation en paiement ?
L'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer. On vous explique tout dans cet article.
Mise à jour : Comment créer sa micro-entreprise (2024) ?
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont très simples : dépôt d'un dossier de création sur le guichet des formalités des entreprises, dépôt d’une demande d’ACRE, ouverture d’un compte bancaire dédié à l'activité, souscription des assurances obligatoires... On fait le point dans cet article récemment mis à jour.
Mise à jour : Comment fonctionne le régime de la micro-entreprise ?
Une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 188 700 € (vente de biens et hébergement), 77 700 € (services) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé). On passe en revue toutes ses caractéristiques.
Nouveau dossier : Micro-entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires en 2024 ?
Le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour la vente de biens et à 77 700 € pour les prestations de service pour l'année 2024. Cependant, le dépassement du plafond ne produit d’effet que lorsqu’il est réalisé sur 2 années consécutives.
Nouveau dossier : Comment un micro-entrepreneur peut-il opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Un micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de faire sa demande au plus tard le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
