Diffusion de musique : les obligations à l'égard de la SACEM
Une association a des obligations particulières envers la SACEM dès lors qu'elle diffuse des oeuvres musicales qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste) ou qui ne sont pas libres de droit.
Un agrément peut être obligatoire
L'obtention d'un agrément peut être nécessaire dans différentes situations : pour agir devant les tribunaux, pour bénéficier d'un soutien financier, pour participer à des instances officielles, ou encore pour exercer certaines missions particulières.
Les garanties offertes par le rescrit fiscal
La procédure de rescrit fiscal permet à une association de saisir l'administration d'une question sur l'interprétation d'un texte fiscal vis-à-vis de sa situation.
Il s'agit notamment d'interroger l'administration sur le caractère lucratif ou non de son activité (rescrit « fiscalité ») ou sur son éligibilité au mécénat (rescrit « mécénat »).
Le reversement de subvention est possible sous certaines conditions
Par principe, une association n’a pas le droit de reverser tout ou partie d’une subvention publique à une autre association, afin d’assurer la transparence dans l’attribution de fonds publics à des organismes à but non lucratif, et pour respecter le caractère discrétionnaire de son attribution.
Cependant, la collectivité peut autoriser expressément le reversement d’une subvention dans la convention signée avec la structure subventionnée. Cette pratique doit rester exceptionnelle et ne faire l’objet, à l’instar de la subvention elle-même, d’aucune contrepartie.
Quel est le régime de la réduction d'impôt consécutive au renoncement par un bénévole à ses remboursements de frais ?
Plutôt que de demander le remboursement des frais qu'il a personnellement engagés, le bénévole peut en effet décider d'abandonner ces sommes à l'association et bénéficier en contrepartie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, ces frais doivent répondre à 3 conditions :
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avoir été engagés strictement en vue de la réalisation de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts (association reconnue d'utilité publique, association cultuelle, etc.) ;
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être dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'association ;
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avoir fait l'objet d'une déclaration expresse par laquelle le bénévole renonce à leur remboursement.
À noter que pour les associations sportives, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d'un sport amateur ne donnent pas droit à réduction d'impôt dans la mesure où ils bénéficient d'une contrepartie, élément exclusif de tout bénévolat - en l'occurrence, cette contrepartie est l'accès à un sport qu'ils ont choisi de pratiquer.
Révision de la DSP2 : de nouvelles dispositions favorables au don par SMS dans le règlement sur les services de paiement
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté la proposition de règlement 2023/0210 (COD) relatif aux services de paiement dans le marché intérieur. Ce règlement vise à modifier la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP 2) afin d’en améliorer le fonctionnement.
Selon les termes adoptés par la Commission des affaires économiques et monétaires, le règlement ne s’appliquera que lorsque la valeur du paiement dépasse 60 euros ou que la valeur cumulée des opérations de paiement dépasse 360 euros par mois. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la DSP II, dont les seuils étaient limités à 50 euros par paiement et à 300 euros par mois.
La proposition de règlement doit désormais être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
Le Répertoire national des associations
Le répertoire national des associations (RNA) a été créé par arrêté du 14 octobre 2009(1). Il remplace, depuis 2010, le répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées) et recense les associations dont le siège est situé sur le territoire français.
Il contient, pour chaque association : le numéro RNA, le nom de l'association et son sigle, son objet, l'adresse du siège, ainsi que, le cas échéant, l'adresse de gestion et le site Internet de l'association.
