Vous êtes concerné par le versement destiné au financement des services de mobilité (versement mobilité) si vous employez au moins 11 salariés et que votre établissement est situé dans un périmètre de transport urbain en région parisienne ou d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
L’URSSAF met à votre disposition un simulateur de calcul qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé votre ou vos établissement(s). La recherche s’effectue tout simplement par le code postal. Vous saurez ainsi très facilement si vous êtes concerné par ce versement mobilité et à quel taux.
Si votre entreprise compte plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport, alors vous devez vous acquitter de la contribution versement mobilité dans chacune des zones où vous employez au moins 11 salariés. Ainsi, le calcul de votre effectif se fait au niveau de chaque zone concernée par le versement. Utilisez le registre unique du personnel pour effectuer ce calcul. Il faut tenir compte des salariés qui y sont inscrits. Ce n’est que par exception qu’il peut être tenu compte du lieu de travail du salarié.
Ces exceptions concernent :
- les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement plus de 3 mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité ;
- les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.
Ne sont toutefois pas concernés les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social ainsi que les représentants d'Etats étrangers et certains organismes internationaux.
A lire : Contestation d'une fiche de paie : procédure à suivre
A télécharger : Saisir le Conseil de Prud'hommes
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