Depuis le 3 juin 2020, les associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés ne peuvent plus tenir la comptabilité de leurs adhérents. Dans le cadre de leur mission d’assistance en matière de gestion et de prévention dans le domaine fiscal, elles sont uniquement en charge du contrôle formel de leurs documents comptables, de leurs déclarations de résultats et de leurs annexes.
Contrôle formel des documents comptables
L'AA ou l'OMGA doit s’assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables (CGI, art. 1649 quater K ter et 1649 quater G) et l’élaboration de leurs déclarations de résultats. Toutefois, l'AA ou l'OMGA ne peut conditionner l’adhésion au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
Trois cas de figure sont envisagés.
Tout d’abord, l'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats. L’AA ou l'OMGA peut alors lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations, lui proposer de suivre des séances de formation spécifique ou encore utiliser toute autre méthode à sa convenance. L'AA ou l'OMGA doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer que ces documents sont correctement servis.
Ensuite, un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats. Le professionnel de l'expertise comptable peut alors attester du respect des règles comptables et fiscales applicables. En présence de cette attestation, l’AA ou l'OMGA est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné.
Enfin, l'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats à l’association ou l'organisme mixte (CGI, ann. II, art. 371 Q pour les AA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les OMGA). L’AA ou l'OMGA chargé d'élaborer la déclaration de résultats de l’adhérent doit procéder à certaines vérifications.
Contrôle formel des déclarations
L'AA ou l'OMGA procède annuellement à un contrôle en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger (CGI, art. 1649 quater K ter et 1649 quater H).
Ces organismes procèdent également à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) de l’ensemble des déclarations reçues et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives.
Source : https://www.actualitesdudroit.fr/
https://www.assistant-juridique.fr/centre_gestion_agree.jsp
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