Dans cette affaire, le DIRECCTE avait refusé d’homologuer la convention de rupture au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués durant la période d’arrêt pour maladie (vraisemblablement en vue du calcul de l’indemnité de rupture).
Le DIRECCTE avait ensuite sollicité et obtenu des informations complémentaires de la part de l’employeur. Ce dernier lui avait transmis une attestation, au vu de laquelle, le DIRECCTE avait finalement pris une décision d’homologation.
Cette démarche du DIRECCTE a été jugée parfaitement régulière par la Cour de cassation (Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220 FSPB).
