Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation mentionnant les informations suivantes :
- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique
- le nom et l'adresse du donateur
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés
Légifrance, Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique, JO du 17 juin 2020
https://www.assistant-juridique.fr/don_nature.jsp
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Recevoir des dons
- Obtenir une subvention publique
- Organiser une loterie associative
- Organiser une buvette
- Rémunérer un dirigeant d'association
- Rembourser les frais d'un bénévole
- Réussir l'assemblée générale de son association
- Réussir la création d'une association
- A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?
- Appel public à la générosité : à quelles conditions ?
- Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
- Quelle réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise ?
- La réduction d'IFI pour dons aux associations
- Une association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?
- Qu'est-ce qu'une association d'intérêt général ?
- Comment demander un rescrit mécénat ?
- Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
- Associations : comment recevoir un legs ou une donation ?
- Comment trouver un mécène pour financer une association ?
- Comment trouver un sponsor pour financer une association ?