Deux millions d’euros d’amende pour la société Cora, 1,23 million d’euros prononcés à l’encontre de la société XPO Distribution, 3,7 millions d’euros infligés à la société SFR, etc.
Depuis l’entrée en vigueur en 2014 du dispositif de sanctions administratives en cas de manquement à la réglementation des délais de paiement, ce ne sont pas moins de 1 375 amendes qui ont été notifiées par la DGCCRF aux entreprises, pour près de 91,3 millions d’euros au total. Ces statistiques, publiées début 2021 par l’administration économique (Communiqué de presse de la DGCCRF, Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels, 22-2-2021), montrent que les amendes prononcées par celle-ci peuvent atteindre des sommes non négligeables pour les entreprises. En outre, le mécanisme de publication systématique de ces sanctions a un fort effet négatif sur l’image des entreprises sanctionnées.
Le pouvoir de l’administration de prononcer ces sanctions (amendes et mesures de publication) est en principe contrôlé par les juridictions de l’ordre administratif. La jurisprudence récente rendue en la matière permet-elle de tirer des enseignements sur le contenu des pouvoirs de l’administration, en particulier concernant la détermination du montant des amendes ?
La constatation du dépassement du délai de paiement maximal pour une seule facture suffit théoriquement à justifier l’application de sanctions administratives (voir, par exemple, l’amende infligée pour trois factures présentant des retards de paiement allant de 4 jours à 1 semaine: TA Marseille 5-6-2018 n° 1604357, International Express).
Au sein des larges fourchettes dont dispose l’administration, se pose la question de savoir si certains critères de détermination des amendes peuvent être identifiés.
L’absence de critères légaux
Si le Code de commerce instaure un plafond d’amende que, par définition, l’administration ne peut pas dépasser pour la sanction d’un manquement (n° 4), il est en revanche muet quant aux critères qui sont pris en considération pour la détermination du montant de la sanction.
A l’instar d’autres domaines du droit économique, le législateur aurait pu énoncer les critères à prendre en compte pour permettre de circonscrire et d’adapter la sanction aux faits (par exemple, le chiffre d’affaires de l’entreprise, la gravité des manquements, sa capacité contributive, etc.).
Les critères appliqués par l’administration
Les communiqués « standards » de sanctions publiés par la DGCCRF sur son site internet ne précisent pas les critères ayant concouru à la détermination du montant de l’amende et, notamment, le nombre de jours moyen de retard ou le pourcentage de factures payées en retard. Il est seulement possible de constater que les sanctions sont très variables dans leur montant : à ce jour, les amendes actuellement publiées sur ce site internet varient entre 1 000 € et 3,7 millions d’euros.
Nous constatons qu’en pratique les contrôleurs tentent d’appliquer une méthodologie uniforme, avec toutefois des disparités pour le calcul du montant de l’amende selon l’administration locale concernée (les Direccte, devenues Dreets, Drieets ou Deets). Après avoir identifié des factures considérées comme ayant été réglées en retard à partir du grand livre fournisseurs, les agents calculent les facteurs suivants :
-
le nombre de factures réglées en retard ;
-
le montant total réglé en retard ;
-
le nombre moyen de jours de retard pondéré ;
-
la rétention de trésorerie.
L’administration pondère le nombre moyen de jours de retard en tenant compte du montant de chaque facture réglée en retard. Par exemple, dans le cas de trois factures en retard, la formule est la suivante : [(montant de la facture 1 en manquement × nombre de jours en dépassement 1) + (montant de la facture 2 en manquement × nombre de jours en dépassement 2) + (montant de la facture 3 en manquement × nombre de jours en dépassement 3)] /montant total des factures en dépassement].
La rétention de trésorerie est généralement déterminée par les agents en appliquant la formule suivante : [montant total en dépassement × retard moyen pondéré (en jours)] / durée du contrôle en jours. Par exemple, dans le cas d’un contrôle portant sur des factures correspondant à une durée totale d’un an avec un montant total retenu comme ayant été payé en retard de 14 millions d’euros et un retard de paiement moyen pondéré de 65 jours, la rétention de trésorerie représenterait environ 2,5 millions d’euros (14 000 000 × 65 / 365).
La taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, etc.) peut par ailleurs influer en pratique sur le montant de l’amende.
Les modalités de prise en compte de ces différents facteurs dans la détermination du montant final de l’amende ne sont toutefois pas connues. Il en résulte que la méthode de calcul utilisée par l’administration demeure particulièrement obscure.
Il est toutefois probable qu’en pratique le critère de la rétention de trésorerie joue un rôle déterminant dans la fixation de l’amende. Bien qu’il soit déterminant, ce critère n’est néanmoins absolument pas défini par les textes.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?
Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
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