Si la domiciliation d'une entreprise se fait au domicile du dirigeant, celui-ci doit le notifier au bailleur ou au syndicat de la copropriété antérieurement à la constitution de l’entreprise.
Le contrat de bail doit être adressé au greffe du tribunal de commerce chargé des formalités d’immatriculation de la société. Il tend à prouver l’occupation effective des lieux.
Attention : la domiciliation au domicile personnel ne permet pas pour autant l’exercice de l’activité dans le logement ni la réception de marchandises ou de clients.
A lire : Où peut-on domicilier le siège social de sa société ?
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