La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place « SignalConso », une plateforme qui permet aux consommateurs de signaler des anomalies liées au droit de la consommation (adresse du site : signalconso.beta.gouv.fr).
Lorsqu’un consommateur effectue un signalement, SignalConso en informe l’entreprise. Celle-ci peut consulter le signalement sur le site https://signal.conso.gouv.fr à l’aide d’un code d’activation. Quelle que soit la réaction de l’entreprise (consultation du signalement ou non, entrée en contact avec le consommateur, adoption de mesures correctives ou absence), le consommateur et la DGCCRF en sont informés.
Seule l’entreprise peut consulter le signalement qui la concerne. En revanche, l’ensemble des signalements est consultable et peut être exploité par l’administration. Lorsque les signalements deviennent trop nombreux pour une même entreprise, ou lorsque le problème est considéré comme grave par la DGCCRF, celle-ci peut décider de contrôler l’entreprise en question.
A noter : La plateforme est un service public gratuit. Elle a été testée en 2019 dans trois régions (Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie). Cela a entraîné 3 400 signalements, lus par 69 % des entreprises concernées. 77 % de ces entreprises ont apporté une réponse au signalement reçu et les signalements les plus pertinents (ceux non suivis d’une mise en conformité ou ceux visant une même entreprise) ont entraîné la réalisation d’une trentaine de contrôles par les agents de la DGCCRF.
Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
https://www.assistant-juridique.fr/mediation_consommation.jsp
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