Droit des entreprises

Commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif.

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance.

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat.

Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif.