Droit des entreprises

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ?

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

Le gîte qui a brûlé mercredi dans le Haut-Rhin ne répondait pas aux normes de sécurité obligatoires. Nous faisons le point sur les règles à suivre.

La Société Civile Immobilière représente une structure légale qui offre la possibilité de détenir et de gérer un patrimoine immobilier à des fins résidentielles, professionnelles ou commerciales.

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.