L'affaire pour laquelle la Cour a été saisie (CJUE 9-3-2017 aff. 398/15) concernait le dirigeant d'une société italienne qui avait construit un complexe touristique. Selon lui, les immeubles de ce complexe ne se vendaient pas parce qu’il était toujours mentionné au registre des sociétés comme administrateur et liquidateur d’une précédente société de promotion immobilière qui avait fait faillite. Il avait donc demandé en justice la suppression du registre de toute mention le reliant à cette société.
Pour la Cour de justice, la seule circonstance que les immeubles ne se vendent pas en raison du fait que leurs acheteurs potentiels ont accès aux données du dirigeant dans le registre ne suffit pas à constituer une raison légitime d'en limiter l'accès aux tiers, compte tenu de l’intérêt de ces derniers de disposer de ces informations.
La solution ci-dessus vaut à notre avis également pour les données relatives aux commerçants personnes physiques inscrits au registre. Elle présente un intérêt en France, où les greffiers et l'Inpi sont habilités à répondre à des demandes d'information relatives à des inscriptions radiées (C. com. art. A 123-67). Il est d'ailleurs possible de consulter sur Infogreffe les données d'une société radiée depuis plusieurs années.
Dissolution d'une SARL : le maintien puis la disparition de la personne morale
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