La durée légale du travail applicable à l’employé de maison

Billet du blog publié le 11/08/2017 à 19:19, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

Les employés de maison sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure 3180, IDCC 2111), dérogeant ainsi, partiellement, au corpus juridique résultant des dispositions du code du travail en matière de durée du travail.

Ils sont également soumis aux articles L. 7221-2 et suivants du code du travail qui soumettent aussi bien au salarié qu’à l’employeur un régime dérogatoire de celui résultant des dispositions légales de droit commun, à quelques points près toutefois.

Le régime dérogatoire applicable à l’employé de maison est toutefois limité à ce que l’employeur ne pourra s’échapper de son obligation de respecter ou faire respecter certains points fondamentaux de la relation de travail, encadrés à l’article L. L7221-2 du code du travail (harcèlement moral ou sexuel, congés payés, journée du 1er mai, congés pour événements familiaux, surveillance médicale).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n°16-10841

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