La durée du CDD peut excéder 18 mois

Publié le 02/11/2017 Vu 1 225 fois 0
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Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail , la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements possibles, sauf exception.

Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relat

La durée du CDD peut excéder 18 mois

Cette règle était d’ordre public et l’employeur ne pouvait pas y déroger (sauf exceptions prévues par la loi).

L’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié cette règle puisque désormais, la durée totale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu .

Ce n’est qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu, que la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des éventuels renouvellements.

Concrètement, une convention ou un accord de branche étendu peut tout à fait fixer une durée totale supérieure à 18 mois.

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

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