Toutefois, cette obligation s’impose-t-elle en cas de démission du salarié ? Oui, répond la Cour de cassation. Cette délivrance doit être systématique en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour exécuter ou non son obligation.
En cas de manquement à son obligation de délivrance, l’employeur peut se voir condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, l’appréciation de l’existence ou de l’importance du préjudice relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13-4-2016 no 14-28.293 FS-PBR ; Cass. soc. 14-9-2016 no 15-21.794 FS-PB).
