En cas de litige, les juges exigent que l’employeur prouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929, BC V n° 187 ; cass. soc. 21 octobre 2014, n° 13-15467 D).
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation, reprenant son argumentation habituelle, rappelle qu’« eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».
Elle ajoute que, sauf dispositions contraires, cette règle de preuve concerne aussi en France les congés d’origine légale (5e semaine) ou conventionnelle, qui s’ajoutent aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union européenne.
cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898 FSPB
Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés ?
Articles sur le même sujet :
- Modifier un contrat de travail
- Sanctionner un salarié
- Renouveler ou prolonger une période d’essai
- Rompre une période d’essai
- Licencier un salarié pour faute
- Donner sa démission
- Se défendre devant les prud’hommes
- Temps de travail effectif : définition
- Quelles sont les durées maximales de travail ?
- Preuve des heures de travail effectuées
- Comment calculer les heures supplémentaires ?
- Les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires
- Travail à temps partiel : heures complémentaires ou heures supplémentaires ?
- L’employeur peut-il déterminer librement les horaires de travail ?
- La modification des horaires de travail
- Dans quelles circonstances la récupération d’heures est-elle possible ?
- Travail de nuit : dans quels cas ?
- Qu’est-ce que le régime unique d’aménagement du temps de travail ?
- Jours fériés et majoration
- Quelles sont les conséquences de la journée de solidarité ?
- Repos hebdomadaires des salariés
