Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne les 28 agglomérations suivantes :
- Ajaccio ;
- Annecy ;
- Arles ;
- Bastia ;
- Bayonne ;
- Beauvais ;
- Bordeaux ;
- Draguignan ;
- Fréjus ;
- Genève-Annemasse ;
- Grenoble ;
- La Rochelle ;
- La Teste-de-Buch-Arcachon ;
- Lille ;
- Lyon ;
- Marseille-Aix-en-Provence ;
- Meaux ;
- Menton-Monaco ;
- Montpellier ;
- Nantes ;
- Nice ;
- Paris ;
- Saint-Nazaire ;
- Sète ;
- Strasbourg ;
- Thonon-les-Bains ;
- Toulon ;
- Toulouse.
Cet encadrement touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment.
Paris et Lille font l’objet de règles spécifiques avec des loyers qui doivent être fixés en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire et d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
À savoir :
Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement, il s’agit des logements vacants :
- faisant l’objet d’une première location ;
- inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.
Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer, en particulier en cas de travaux (sous certaines conditions) ou de loyers manifestement sous-évalués.
Comment fixer le loyer initial d’un bail d’habitation ?
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