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Un organisme de gestion agréé a pour mission de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles adhérentes, une assistance. Cette dernière concerne la gestion, la prévention des difficultés économiques et financières, la comptabilité et la fiscalité.
Actuellement, les entrepreneurs non adhérents sont soumis à une majoration du montant de leurs revenus imposés (BIC, BNC et BA) :
• 15 % pour les revenus de 2021
• 10 % pour les revenus de 2022
Cette majoration sera supprimée à partir de 2023.
La question légitime qui se pose est donc : quel sera alors l’intérêt pour une entreprise de poursuivre son adhésion auprès d’une association ou d’un centre de gestion agréé ?
Les centres de gestion agréés redoutaient de disparaître en raison de l’évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 (J.O. du 8) rassure les associations et centres de gestion agréés quant à leur avenir.
Il élargit dans une logique de renforcement de leur attractivité, les prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents) ».
Le but est de permettre à ces organismes de proposer de nouveaux services d’assistance en matière de gestion :
• formation,
• dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales,
• information,
• restitution de statistiques,
• examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021,
• audit technique,
• aide à la création et accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Ces prestations seront proposées à toutes les entreprises et professionnels adhérents ou non de ces organismes.
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Source : https://gvgm.fr/
Pour plus d'infos : L'adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire ?
Voir aussi notre guide : Devis : mode d'emploi
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