Dans cette affaire, les enfants d'une personne dépendante s'aperçoivent qu'elle est maltraitée par l'une de ses auxiliaires de vie. Ils procèdent à son licenciement pour faute grave.
La salariée estime que faute de mandat ou de mise sous tutelle de l'employeur, ses enfants n'avaient pas la capacité de procéder au licenciement.
La Cour de cassation estime que le licenciement est valable car les conditions de la gestion d'affaires sont réunies (C. civ. art. 1372). Les juges constatent que sa démence empêchait l'employeur de s'occuper de ses affaires, et que les enfants étaient les interlocuteurs de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail. De plus, le licenciement était nécessaire pour préserver les intérêts de l'employeur qui faisait l'objet de violences et de violations de sa vie privée.
La convocation à l'entretien préalable de licenciement
- Sanctionner un salarié
- Contester un licenciement non économique
- Rupture conventionnelle : mode d'emploi
- Rompre un CDD
- Donner sa démission
- Se défendre devant les prud'hommes
- Licenciement pendant un arrêt maladie
- La convocation à l'entretien préalable
- Le déroulement de l'entretien préalable
- La notification du licenciement
- Licenciement : préavis obligatoire ?
- Déroulement du préavis de licenciement
- Dispense de préavis de licenciement
- L'indemnité compensatrice de préavis : calcul
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié licencié ?
- Indemnité de licenciement : conditions
