Une société obtient un crédit bancaire, au titre duquel se porte caution le couple de dirigeants.
Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, le couple est mis en demeure, par la banque, de régler les impayés.
A tort, selon la dirigeante, qui estime que son engagement de caution est nul car donné alors même qu’elle se trouvait dans une situation économique vulnérable.
Elle souligne, en effet :
- la forte pression financière dont elle faisait l’objet au moment de son engagement ;
- l’obligation qui lui était faite de le donner sous peine de voir cesser l’activité de la société qui rencontraient alors des difficultés financières ;
- et le fait que sa signature ait été extorquée par la banque, l’engagement de caution ayant été signé dans les locaux de la société.
Â
Des arguments qui ne convainquent pourtant pas le juge, qui rappelle qu’il est logique que la banque ait exigé que les dirigeants, tous deux impliqués dans la société, s’engagent en tant que caution avant d’octroyer le crédit réclamé.
Il précise également que si la société a indéniablement rencontré des difficultés financières, elle s’est toutefois vu octroyer un plan de redressement, ce qui prouve sa capacité d’alors à poursuivre son activité tout en apurant ses dettes.
Enfin, le fait que l’engagement de caution de la dirigeante ait été signé au siège social de la société ne prouve pas, en l’absence de témoignages en ce sens, qu’il ait été extorqué.
A défaut de pouvoir prouver un état de dépendance économique au moment de son engagement de caution dont la banque aurait abusivement tiré profit, la dirigeante doit régler la somme qui lui est réclamée.
Décision de la Cour d’appel d’Orléans du 5 mars 2020, n° 18/02276 (NP)
Source : weblex.fr
Â
Articles sur le même sujet :
-  Réussir la création de sa SARL
-  Rémunérer un gérant de SARL
-  Révoquer un gérant de SARL
-  Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
-  Gérer un compte courant d'associé
- Â Dividendes : mode d'emploi
-  Récupérer une facture impayée
- Â Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Quelle structure pour protéger le patrimoine du chef d'entreprise ?
- Divorce et entreprise : quelles conséquences ?
- Décès du dirigeant : que devient l'entreprise ?
- Entrepreneur individuel : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?
- EIRL ou déclaration d'insaisissabilité ?
- Comment l'EIRL protège-t-elle le patrimoine des entrepreneurs individuels ?
- Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer ?
- Société : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?
- SCI ou nom propre : lequel choisir ?
- La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
- Comment faire annuler un acte de caution ?
- Que devient la caution en cas de procédure collective ?
- Quels sont les recours d'une caution avant le paiement ?
- Quels sont les recours d'une caution après le paiement ?
