L’erreur était justement invoquée dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juin 2017 (n° 16-17094 D).
L’employeur soutenait que c’était suite à une erreur d'interprétation de la convention collective dont il relevait, qu’il avait versé aux salariés concernés, pendant 10 mois, une indemnité de panier pour chaque vendredi travaillé, alors que l'horaire pratiqué de 6 h à 12 h ne remplissait pas toutes les conditions d'attribution. Par conséquent, la volonté non équivoque de l'entreprise de s'engager n'était pas établie, et ses versements erronés ne pouvaient pas être constitutifs d'un usage.
Les juges ont donné raison à l’employeur. Il était établi que si celui-ci avait payé pendant 10 mois la prime litigieuse, c’était en raison d'une erreur d'interprétation de la convention collective. La volonté de l’employeur de créer un usage n’était donc pas caractérisée.
Suppression d'une prime : conditions
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