En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.
Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.
À compter du 1er janvier 2022, cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible sera maintenue à 80 %.
À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.
Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, permet, à partir de 2022, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons, qu’en 2021, le gazole bénéficie toujours d’un régime plus favorable. La TVA étant d’ores et déjà déductible à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires (80 % pour les voitures particulières).
Exemple : une entreprise qui, en 2022, réglera une facture de carburant pour une berline (voiture particulière), qu’il s’agisse d’essence ou de gazole, d’un montant de 600 € TTC, dont 100 € de TVA, pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %) au titre de cette taxe.
Article publié le 20 décembre 2021 - © Les Echos Publishing - 2021 - Réf : 453405
Articles sur le même sujet :
- Remplir la déclaration de TVA CA12
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Dividendes : mode d'emploi
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Comment calculer le montant de la TVA collectée ?
- TVA : quand faut-il déterminer un coefficient de déduction ?
- Comment calculer la TVA à reverser au Trésor public ?
- Comment sont calculés les acomptes de TVA ?
- Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
- Remplir la déclaration de TVA CA12
- Quels sont les différents taux de TVA ?