La Cour de cassation affirme qu’il est interdit à l’employeur de mandater une personne extérieure à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement. Aussi, la signature par l’expert-comptable de la lettre de licenciement d’un salarié avec la mention « pour ordre » n’est pas admise et rend sans cause le licenciement.
La Cour de cassation fait donc une application littérale de l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».
Le licenciement reste donc une prérogative exclusive de ce dernier, sous peine de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne peut donc déléguer une tâche aussi importante.
La notification du licenciement
- Dispense de préavis de licenciement
- L'indemnité compensatrice de préavis : calcul
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié licencié ?
- Indemnité de licenciement : conditions
- Indemnité de licenciement : calcul
- Indemnité compensatrice de congés payés : conditions
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier : conséquences
