L’activité d’un expert automobile, qui fournit une prestation purement intellectuelle, constitue une activité civile par nature, peu important que les services soient fournis à titre professionnel et lucratif.
De plus, la société accomplissait des prestations d’expertise sur les instructions d’une seule compagnie d’assurance et elle n’exploitait donc pas une clientèle propre dans les lieux loués.
En conséquence, en l’absence de toute soumission volontaire au statut, le propriétaire ne peut pas revendiquer l’existence d’un bail commercial.
Statut des baux commerciaux : quand s’applique-t-il ?
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