Le loyer d'un bail commercial renouvelé échappe à la règle du plafonnement en cas de modification notable des éléments permettant la détermination de la valeur locative, et notamment des caractéristiques du local loué ou des facteurs locaux de commercialité (C. com. art. L 145-34).
Se fondant sur ces dispositions, le propriétaire d'un local commercial loué à usage de brasserie demande le déplafonnement du bail, se prévalant de l'agrandissement de la terrasse extérieure exploitée depuis des dizaines d'années en vertu d'une d'autorisation d'occupation du domaine public.
L'extension de cette terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, juge en premier lieu la Haute Juridiction.
En revanche, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, l'autorisation municipale accordée contribue au développement de l'activité commerciale. La cour d'appel aurait donc dû vérifier si cette situation modifiait notablement les facteurs locaux de commercialité, de sorte qu'elle aurait constitué un motif de déplafonnement.
Cass. 3e civ. 13-10-2021 n° 20-12.901 FS-PB, B. c/ Sté Lauman
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : https://www.assistant-juridique.fr/loyer_bail_commercial.jsp
Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021
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