Dans un communiqué émanant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il est expliqué que cette décision vise à accorder davantage de temps pour assurer le succès de cette réforme d'importance pour l'économie.
Cependant, aucune date précise n'a été avancée quant au nouveau calendrier de mise en œuvre. Les détails seront ultérieurement déterminés dans le cadre des discussions entourant l'adoption de la loi de finances pour l'année 2024.
L'échéancier initial
À l'origine, la réforme prévoyait que toutes les entreprises en France soient en mesure de recevoir et d'émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024.
Il convient de noter que cela n'implique pas simplement la transmission de fichiers PDF, mais plutôt des échanges de données au format XML.
Les grandes entreprises (employant plus de 5 000 salariés) étaient soumises à cette obligation dès le 1er juillet prochain, tandis que les entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés) bénéficiaient d'une période supplémentaire de six mois pour se conformer à cette nouvelle méthode.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, elles avaient jusqu'au 1er janvier 2026 pour s'adapter. Cependant, ces échéances ont été remises en question par l'annonce de la DGFiP.
Le contenu de la réforme
Dans ce nouveau système, les factures électroniques circuleront via une plateforme utilisée à la fois par l'émetteur et le destinataire.
Cette plateforme peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) approuvée par l'administration fiscale. Notons que depuis mai 2023, un service d'enregistrement dédié aux PDP a été mis en place.
Outre la transition vers la facturation électronique, la réforme inclut également l'obligation pour les entreprises de transmettre automatiquement les données de leurs transactions à l'administration fiscale. Cela représente un nouveau devoir pour les entreprises, qui n'ont pas encore pleinement appréhendé cette exigence.
De plus, cette initiative du gouvernement français, visant à réduire les risques de fraude, se trouve en quelque sorte éclipsée par un projet de directive européenne appelé VIDA (VAT in the digital age, soit TVA à l'ère du numérique). Ce projet, prévu pour entrer probablement en vigueur en 2028, impose également des obligations déclaratives similaires.
Pour plus d'informations sur la réforme, vous pouvez consulter notre dossier gratuit : Quand la facturation électronique va-t-elle devenir obligatoire ?
Et pour réaliser vos factures conformément à la loi, vous pouvez vous reporter à notre guide : Factures : mode d'emploi 2023-2024
