Facture impayée : contester la saisie

Publié le 23/05/2016 Vu 714 fois 0
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Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de télé

Facture impayée : contester la saisie

1) Lettre de relance ou d'un commandement de payer ?

Une lettre de relance signifie que vous vous situez dans le cadre d'un recouvrement amiable et que l'huissier n'a pas le droit de pratiquer une saisie.

A l'inverse, s'il s'agit d'un commandement de payer, l'huissier, à condition qu'il dispose d'un titre exécutoire, aura le droit de pratiquer une saisie sur vos biens.

2) Vérifiez si le commandement de payer est bien valable

Le commandement de payer, pour être valable, doit contenir certaines mentions obligatoires, à peine de nullité :

  • la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
  • le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
  • il doit vous informer qu'en l'absence de paiement dans les huit jours, il pourra être procédé à la vente forcée de vos biens.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/contester_saisie.jsp

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