---> Faire de la location saisonnière… sans le dire ?

Publié le Modifié le 11/05/2022 Vu 630 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur rési

---> Faire de la location saisonnière… sans le dire ?

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cela signifie que la location d’un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d’un bail d’habitation classique.

Si un propriétaire décide de recourir à un bail d’habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.

Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.

Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. 

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?

Voir aussi notre guide : Louer à des touristes 2021-2022

 

 

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