Un fait de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle peut fonder un licenciement dis

Publié le 22/11/2016 Vu 1 165 fois 0
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Dans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent.

Dans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave

Un fait de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle peut fonder un licenciement dis

Les messages de menaces avaient été laissés par le salarié sur le téléphone professionnel de son collègue, durant son temps de travail, au sujet d’une dette contractée à l’occasion d’un événement organisé par l’entreprise. Ce qui avait eu pour effet de fortement perturber la victime dans son travail, affectant l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur.

Le comportement du salarié peut donc être sanctionné par l'employeur.

En effet, un fait de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle (Cass. soc. 6-2-2002 no 99-45.418 F-D ; Cass. soc. 2-12-2003 no 01-43.227 FS-PBRI).

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