Dans la présente affaire, les juges ont relevé que, pour le dernier exerce clos avant la mise en liquidation judiciaire de la société le chiffre d’affaires de la société n’avait été que de 65 536 € pour une perte de 100 860 € liée à des charges d’exploitation s’élevant à près de 150 000 €, dont plus de 51 000 € correspondant à la rémunération du dirigeant. Le bilan faisait apparaître une somme de 69 810 € correspondant aux avances consenties à l’autre entreprise.
La Cour de cassation (Cass. com. 28-6-2017 n° 14-29.936 F-D ) estime qu’a commis des fautes de gestion en lien direct avec l’insuffisance d’actif (445 000 €) d’une société de conseil mise en liquidation judiciaire le dirigeant qui, alors que les résultats de la société sont lourdement déficitaires et dans un contexte de dégradation de son chiffre d’affaires :
– a maintenu sa rémunération, voire l’a augmentée, à un niveau très important pour représenter, charges incluses, le montant du chiffre d’affaires de la société ;
– a fait consentir des avances sur la trésorerie de la société au bénéfice d’une autre entreprise qu’il dirigeait.
Par suite, le dirigeant a été condamné à combler l’insuffisance d’actif à hauteur de 200 000 €.
Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation
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