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Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employ
La Cour de cassation rappelle que cette décision est « conforme au droit de l'union prévoyant la possibilité de licencier une salariée enceinte pour un motif non lié à la grossesse » et « fait prévaloir les dispositions de police des étrangers qui sont préalables à l’application d’une protection supposant un contrat de travail susceptible d’exécution ».
http://www.assistant-juridique.fr/licenciement_salariee_enceinte.jsp
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