Il est notamment interdit au fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Entré en vigueur le 1er février 2017, un décret d’application est venu préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Malheureusement, et c’est regrettable, le décret n’a pas permis de préciser ce que le législateur entendait par « associations à but lucratif ».
Comment choisir les dirigeants d’une association loi 1901 ?
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