Au-delà du forfait, les salariés peuvent soit bénéficier de jours de repos, ou, avec l'accord de leur employeur, travailler au-delà de leur forfait, avec une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10%.
Un employeur qui imposerait à ses salariés de travailler au-delà de leur forfait jours prévu dans leur convention, sans mentionner les jours travaillés sur les bulletins de paie, constitue du travail dissimulé (C.Cass. Ch. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15805).
Ainsi, l'employeur a l'obligation de faire apparaître les jours travaillés sur le bulletin de paie de ses salariés.
http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp
A lire :
- Modifier un contrat de travail
- Sanctionner un salarié
- Renouveler ou prolonger une période d'essai
- Rompre une période d'essai
- Licencier un salarié pour faute
- Donner sa démission
- Se défendre devant les prud'hommes
- Exemple de fiche de paie
- Contestation d'une fiche de paie : procédure à suivre
- Rémunération des heures supplémentaires
- Comment s'acquitter des charges sociales ?
- Quelles sont les charges sociales prélevées sur les salariés d'une entreprise ?
- Association employeur : les charges sociales
