A cette occasion, des cédants ont conclu au profit de la société cessionnaire, un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser en cas de survenance de tout passif, soit postérieurement à la date du contrat, soit en raison d’une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession.
Ici, le cessionnaire entendait faire jouer cette clause mais les cédants refusaient et soulevaient la déchéance de la garantie en raison du non-respect des formalités prévues dans le contrat.Ils lui reprochaient son manquement au devoir d’information dans la mesure où, en cas de connaissance d’un évènement de nature à mettre en jeu la garantie, il était tenu d’en aviser les cédants dans les vingt jours suivants. Le cessionnaire n’avait pas respecté ce délai.
Toutefois, les juges retiennent que le non-respect du délai d’information par le cessionnaire aurait pu empêcher le cédant de mettre en œuvre la garantie si le contrat avait expressément prévu cette sanction pour un tel manquement.
En l’absence d’une telle mention, le cédant ne peut pas faire échec à la mise en œuvre de la garantie mais peut éventuellement demander des dommages et intérêts s’il parvient à prouver que le retard du cessionnaire lui a causé un préjudice.
Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-17137 et 15-18246
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