Formalités de cession d'un fonds de commerce

Publié le 27/01/2016 Vu 809 fois 0
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La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Formalités de cession d'un fonds de commerce

1 ) Préalablement à toute formalité de publicité, l'acte de cession du fonds de commerce (acte sous seing privé ou acte authentique) devra être enregistré et, ce, sous peine de nullité de la publicité.

2) Une publication doit avoir lieu dans un journal d'annonces légales dans un délai de quinze jours à compter de la date de vente du fonds de commerce. Cette publicité va permettre aux créanciers du cédant de faire éventuellement opposition.

3) Le prix doit être versé non pas directement au vendeur mais à un tiers ayant la qualité de séquestre (le notaire ou l'avocat).

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_formalites.jsp

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