Pour une bonne compréhension de l’affaire, il convient de préciser que le réseau de franchise Pizza Sprint, largement implanté dans l’ouest de la France, a été racheté par l’un des poids lourds du secteur, le géant Domino’s. Le projet du repreneur était simple : transformer les franchisés Pizza Sprint en franchisés Domino’s. Certains franchisés ont toutefois refusé une telle transformation, créant, de ce fait, des tensions au sein du réseau.
Excepté cette particularité, l’affaire demeure banale : une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle des clauses générant de potentiels déséquilibres significatifs dans les contrats de franchise du réseau Pizza Sprint. Cette enquête conduit le ministre de l’Économie à assigner le franchiseur Pizza Sprint et le repreneur Domino’s devant le tribunal du commerce de Rennes pour pratiques restrictives de concurrence.
La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €. Elle impose la publication de son arrêt sur les sites internet des franchiseurs ainsi que dans la presse généraliste. Elle sanctionne diverses pratiques et retient encore la nullité de clauses créant un déséquilibre significatif.
Parmi les clauses annulées et les pratiques sanctionnées, évoquons brièvement deux points.
• La clause de résiliation est annulée car, stipulée au seul bénéfice du franchiseur, elle autorisait notamment la résiliation pour des manquements qui ne relevaient pas du contrat de franchise. Cette clause entraînait encore diverses conséquences néfastes pour le franchisé, notamment le paiement d’une clause pénale.
• La pratique de la clause d’approvisionnement a été stigmatisée. Si aucune exclusivité n’était stipulée, les franchisés étaient, dans les faits, tenus, voire forcés, de s’approvisionner auprès d’une centrale, appartenant au même groupe que le franchiseur, dont les prix s’avéraient supérieurs à ceux de la concurrence. Considérant qu’un tel système n’était nullement justifié et n’offrait aucun avantage aux franchisés, la cour a ordonné la cessation de cette pratique.
Source : efl.fr
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