A compter de cette même date, la responsabilité du consommateur ne sera plus engagée lorsque la perte ou le vol de sa carte n’a pu être détecté avant le paiement ou lorsque la perte de la carte est le fait d’une personne travaillant pour le compte de l’établissement émetteur.
Ord. 2017-1752 du 9-8-2017, art. 2 : JO 10
Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?
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