Quelles sont les mesures obligatoires dans les gîtes ?
Tout hébergement avec plus de 15 couchages est classé en tant qu'établissement recevant du public (ERP) et est ainsi soumis à une réglementation spécifique.
Cette réglementation requiert notamment la présence de dispositifs d'alarme, d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre les incendies adaptés aux risques, selon les informations fournies par le service public.
La liste des mesures imposées inclut au minimum un extincteur portable par niveau, un système d'alarme en bon état choisi par l'exploitant, un téléphone fixe permettant d'appeler les pompiers, un plan schématique affiché à l'entrée du bâtiment (si celui-ci a un étage ou un sous-sol) pour faciliter l'accès des pompiers, et des éclairages de sécurité.
L'exploitant du gîte a également l'obligation de maintenir un registre de sécurité à jour, comprenant la liste du personnel en charge du service d'incendie, les consignes d'évacuation adaptées aux personnes handicapées, les détails des travaux et des aménagements effectués sur le site, ainsi que les dates des contrôles et vérifications.
Est-ce que le personnel du gîte doit être formé ?
Le site du service public stipule que le personnel de l'établissement doit être formé pour agir en cas d'incendie.
En plus de cette formation, il doit être familiarisé avec l'utilisation des moyens de secours. Le personnel doit aussi être capable de reconnaître le signal sonore de l'alarme de l'ERP.
Des exercices périodiques d'évacuation sont également nécessaires, selon le site.
Quels contrôles sont effectués sur les ERP ?
Les ERP sont soumis à des contrôles menés par différentes institutions. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est la principale entité en charge de ces contrôles.
Elle inspecte l'établissement lors de sa construction, de son ouverture, et périodiquement pendant son exploitation (tous les trois à cinq ans pour les gîtes).
Ces visites peuvent être surprises et se font en présence de l'exploitant et du maire de la commune, ou de leurs représentants. L'objectif est de vérifier les dispositifs de sécurité, notamment le plan d'évacuation pour les personnes handicapées.
Suite à la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable sur la situation de l'établissement. Le maire informe ensuite l'exploitant en lui fournissant un procès-verbal de la visite ainsi que l'avis émis. Si des problèmes de sécurité sont identifiés, des mesures doivent être prises pour y remédier.
Outre les contrôles effectués par la CCDSA, les exploitants, ainsi que les constructeurs et les installateurs des ERP, doivent régulièrement faire vérifier les installations et équipements de l'établissement.
Ces vérifications portent sur l'électricité, l'éclairage, les systèmes d'alarme, et doivent être menées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents. Les rapports de ces inspections sont également mis à la disposition de la CCDSA.
Enfin, les services de police et de gendarmerie sont habilités à vérifier la conformité administrative et à constater les infractions aux règles de sécurité des ERP.
Quelles obligations pour les ERP accueillant des personnes handicapées ?
Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, conformément à la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comme le souligne le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Ces établissements doivent offrir un accès, une circulation et des informations adaptés à tous, sans distinction. Les ERP doivent tenir compte de tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels ou mentaux.
Pour les bâtiments déjà existants, des dérogations peuvent être accordées. En plus de l'infrastructure physique, l'exploitant est également tenu, par le ministère, de s'adapter pour offrir un service et un accueil adaptés aux personnes handicapées.
Pour plus d'informations sur les ERP : Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ?
Pour plus d'informations sur la visite de la commission de sécurité : Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de sécurité
Pour plus d'informations sur l'ouverture d'un gîte, vous pouvez télécharger notre guide : Louer à des touristes 2023
