Le juge d’instruction prononce un non-lieu pour harcèlement moral car le délit suppose une dégradation des conditions de travail (C. pén. art. 222-33-2). Or, le simple partage de locaux professionnels ne fait pas naître une relation de travail.
La Cour de cassation confirme (Cass. crim. 13-12-2016 n° 16-81.253 FS-PB). En dehors des relations de travail, certains faits de harcèlement tombent sous le coup de la loi pénale lorsque les faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (C. pén. art. 222-32-2-2 issu de loi 2014-873 du 4-8-2014).Â
http://www.assistant-juridique.fr/prudhommes_dans_quels_cas.jsp
A lire :
- Se défendre devant les prud'hommes
- Contester un licenciement non économique
- Comment rédiger des conclusions devant le Conseil de Prud'hommes ?
- Comment résoudre un conflit avec son employeur ?
- A qui s'adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?
- Qu'est-ce qu'une transaction ? Comment en conclure une avec son employeur ?
- Conseil de Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ?
- Saisir le Conseil de Prud'hommes : combien ça coûte ?
- Rémunération des heures supplémentaires
- Peut-on fixer une rémunération différente pour des salariés effectuant le même travail ?
- Les différentes primes salariales
