Il résulte des articles 524 et L 141-5 du Code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant à l’exploitation de l’immeuble, sauf s’ils y ont été placés par le propriétaire de l’immeuble et si celui-ci est également propriétaire du fonds de commerce.
Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a jugé que la hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce de restauration rapide était incluse dans le fonds de commerce vendu ; en effet, le vendeur n’était pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds était exploité, de sorte que la hotte n’était pas un immeuble par destination.
Par suite, le vice caché affectant la hotte était bien inhérent au fonds vendu.
A noter : Le fonds de commerce est composé de divers éléments traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle, etc.) et en éléments corporels (marchandises et matériels).
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Comment vendre un fonds de commerce ?
Voir aussi notre guide : Céder un fonds de commerce 2020-2021
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