Mais comme la société n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation, il est recommandé d'effectuer ces formalités le plus rapidement possible.
Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette demande est rejetée sur le fondement de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l'immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise » (CA Paris 24-1-2017 n° 16/15840).
http://www.assistant-juridique.fr/formalites_creation_sarl.jsp
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