Si l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (art. L.1226-12 al.1), postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.
Qu’en serait-il en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ? L’article 1226-2-1 al.1 du code du travail dispose que :
« Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. ».
Sa rédaction est quasi-identique à celle de l’article L.1226-12 al.1 précité depuis la loi n°2016-1088 du 08/08/2016 - art. 102 (V). Le raisonnement de la Cour de cassation serait identique.
http://www.assistant-juridique.fr/inaptitude_licenciement.jsp
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