L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

Billet du blog publié le 20/03/2017 à 11:03, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
En dehors des cas limitativement prévus par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture anticipée, le salarié a droit à des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son CDD (Code du travail, art. L 1243-4).

Dans l’arrêt commenté du 8 février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2017 : RG n°16-40246), il a été invoqué que ces dispositions n’étaient pas conformes à la constitution. L’argument avait été d’affirmer que ces dispositions porteraient atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En effet, si c’est le salarié qui est à l’initiative de cette rupture, il doit également verser des dommages et intérêts à son employeur lésé.

Toutefois, les éléments pris en compte pour évaluer cette indemnisation diffèrent de ceux appliqués selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture. Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité était donc soulevée devant le Cour de cassation. Mais la Cour de cassation n’a pas donné suite à cette question de constitutionnalité.

Pour la Haute Juridiction, le salarié et l’employeur ne sont pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du CDD. Le législateur peut donc régler de façon différente ces 2 situations sans que les dispositions portent atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En conséquence, l’indemnisation diffère bien selon que c’est l’employeur ou le salarié qui rompt le CDD de manière anticipée :

-          Le salarié aura droit à l’équivalent de tous les salaires qu’il aurait perçus entre la rupture et le terme du CDD,

-          L’employeur devra justifier d’un préjudice pour quantifier le montant des dommages et intérêts à réclamer au juge.

http://www.assistant-juridique.fr/rupture_cdd.jsp


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire