L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée

Un propriétaire de locaux commerciaux délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction, puis, exerçant son droit de repentir cinq ans après, il consent au renouvellement du bail et demande le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période écoulée entre la délivrance du congé et le repentir. 

Locataire et propriétaire s'opposent alors sur le montant de cette indemnité, le locataire soutenant qu'elle est soumise à la règle du plafonnement, tandis que le propriétaire soutient qu'elle doit être fixée à la valeur locative.