L'indemnité de révocation versée à un gérant interdit de gérer n’est pas déductible

Une société a versé à son associé gérant une indemnité de révocation à la suite d'une interdiction de gérer pendant cinq ans à laquelle ce dernier avait été condamné par le tribunal de commerce (CE 10e ch. (na) 31-3-2017 n° 403105).

Cette indemnité de révocation ne peut être comprise parmi les charges déductibles dès lors que la société, qui ne pouvait que révoquer l’intéressé, n’avait aucun intérêt à lui accorder une quelconque indemnisation, notamment par application de l’article L 223-25 du Code de commerce. 

Cet article prévoit le versement d’une telle indemnité uniquement lorsque la révocation n’est pas fondée sur de justes motifs ou si elle intervient brutalement dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.