Les indemnités aux prud’hommes plafonnées à la rentrée

Publié le 02/08/2017 Vu 1 128 fois 0
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Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.

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Les indemnités aux prud’hommes plafonnées à la rentrée

La piste d’un mois de salaire par année d’ancienneté est sur la table. Le plancher minimal actuellement en vigueur, qui octroie six mois de salaire minimum aux personnes bénéficiant de plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés pourrait être supprimé.

Le montant des indemnités légales perçue en cas de licenciement devrait néanmoins être revu à la hausse.

Le texte précise tout de même que les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination » sont exclus de la mesure.

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