Si vous êtes indépendant et que vous souffrez encore des conséquences de la crise sanitaire et économique, vous allez bientôt pouvoir respirer grâce à votre épargne retraite. Sénateurs et députés se sont mis d’accord, en commission mixte paritaire (CMP) mardi 21 juillet, sur une version commune du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020.
Une mouture définitive qui prévoit la possibilité pour les travailleurs non-salariés (TNS) de débloquer de manière exceptionnelle jusqu’à 8.000 euros sur leur contrat d’épargne retraite Madelin et Madelin agricole ainsi que sur les plans d’épargne retraite (PER).
Peu de changements à souligner par rapport au texte adopté en premier lieu à l’Assemblée nationale puis amendé par les sénateurs lors du vote du PLFR 3 à la Chambre haute le 19 juillet. Le plafond de retraits autorisé reste fixé, conformément aux souhaits des sénateurs comme des députés, à 8.000 euros. Mais la limite des sommes exonérées d’impôt sur le revenu (et pas de prélèvements sociaux) ne peut excéder 2.000 euros, comme dans le texte initialement voté dans l’Hémicycle.
A l’inverse, les sénateurs avaient adopté un amendement faisant passer ce plafond d’exonération fiscale au niveau de celui autorisé pour les retraits, à 8.000 euros donc. Le coût de cette mesure avait été estimé à environ 5 millions d’euros en 2021 par l’auteur de l’amendement, le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Albéric de Montgolfier.
Source : capital.fr
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