Une société conclut un contrat de franchise avec un franchiseur spécialisé dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de cuisine et de salle de bains. Quelques années plus tard, le franchiseur résilie unilatéralement le contrat. La société franchisée lui réclame alors des dommages-intérêts (200 000 €) pour dol commis lors de la conclusion du contrat, ses résultats étant bien loin de ceux annoncés par le franchiseur. Ce dernier conteste l’existence d’un vice du consentement compte tenu de l’expérience professionnelle du dirigeant de la société franchisée, qui a exercé des fonctions de direction commerciale pendant 18 ans dans le même secteur d’activité.
La Cour de cassation rejette l’argument du franchiseur et retient l’existence d’un dol. Lorsque le franchiseur communique au candidat franchisé un compte d'exploitation, celui-ci doit être sincère et vérifiable ; en l'espèce, le document d’information précontractuelle (DIP) de six pages, remis à la société franchisée, était succinct ; il ne comportait, au titre de la description du marché local, que l'indication des parts des départements du Nord et du Pas-de-Calais de l'indice de disparité de la consommation, calculé par l'organisme de crédit Cetelem, et il ne contenait aucune mention sur les autres magasins implantés dans la zone géographique. Le franchiseur avait adressé à la société franchisée un compte prévisionnel pour les trois premières années d'exploitation, dont les données s’étaient révélées grossièrement irréalistes et dont l'écart avec les chiffres d'affaires réalisés dépassait la marge d'erreur inhérente à toutes données de nature prévisionnelle, tandis qu'aucune faute de gestion n’était reprochée à la société franchisée.
La communication de ces informations erronées sur un élément substantiel de l'engagement de la société franchisée, dans ces circonstances d'informations lacunaires sur la concurrence locale et l'état du réseau, était constitutive d'un dol ayant conduit à vicier le consentement de cette société, ainsi que celui de son gérant, malgré l'expérience professionnelle de ce dernier dans le secteur concerné.
Cass. com. 1-12-2021 n° 18-26.572 F-D, Sté Fournier c/ S.
Source : efl.fr
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