1) En quoi consiste la domiciliation ?
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse officielle, c'est-à-dire celle qui a été déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise.
Elle ne modifie jamais la destination d'un local qui demeure un local affecté à l'habitation. Il en va différemment de l’exercice d’une activité à domicile.
2) Quelles contraintes ?
Si l'activité ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises, aucune autorisation en mairie n'a à être demandée et le siège peut être installé au domicile du gérant sans limitation de durée.
Encore faut-il que ni les statuts ni le règlement de copropriété ne l'interdisent. Dans cette situation, une domiciliation pour 5 ans reste toujours possible. Pour en bénéficier, la SARL doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de cette faculté.
