Cela ouvre une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Il en résulte, précise la Cour de cassation (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI), que l'insuffisance d'actif ne peut être mise à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et par une décision de condamnation ou encore, avant qu'une telle décision ne soit prise, par l'effet d'une transaction.
Une telle obligation ne peut pas résulter, en cas de conversion en liquidation du redressement judiciaire d'une société, d'une mention du jugement de conversion prenant acte de l'engagement personnel du dirigeant d'apurer le passif social.
L'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, comme en l'espèce, dans des conditions non précisées et à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée ne peut pas créer d'obligation à sa charge. Il incombe au liquidateur qui prétend faire supporter au dirigeant tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
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